ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ARTICLES L.2312-18 ET L.2315-94

Le cas particulier de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les dispositions relatives entre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, visent :

  • À réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment par la négociation obligatoire sur l’Egalité Professionnelle,
  • Mais aussi à prendre en considération l’impact différencié à l’exposition des risques.
 

Les données chiffrées contenues dans la Base de données économiques et sociales (BDES) concernant l’égalité professionnelle sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

C’est le CSE qui mandate l’expert, en coordination avec les organisations syndicales.

Dans le cas de la négociation d’un accord ou d’une renégociation, l’expert accompagne les organisations dans la préparation de leurs négociations. Il peut travailler en concertation avec la commission égalité professionnelle du CSE.

L’expertise permet de réaliser un diagnostic de la situation en fonction des problématiques identifiées par les représentants du personnel. Dans le cadre d’une renégociation, l’expertise évalue l’efficacité du plan d’actions passé. Elle donne lieu à des axes d’amélioration pour réduire les écarts éventuels et pour améliorer les conditions de travail ; elle propose des indicateurs de suivi pour apprécier l’efficacité des mesures de l’accord ou du plan d’actions.

Pour un suivi le CSE peut également faire appel à l’expert dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et les conditions de travail, pour laquelle l’égalité professionnelle est un thème majeur.

Nota : cette expertise entre dans les compétences de l’expert habilité. La place des conditions de travail est centrale dans le diagnostic : prise en compte des risques dans le Document Unique d’Evaluation des Risques, prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise, planification des horaires de travail, télétravail, temps partiel, adaptation des conditions de travail des femmes enceinte etc.

CO-FINANCEMENT (SOUS CONDITIONS) À HAUTEUR DE 20% PAR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Financement à 100% par l’employeur si aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle n’est renseigné à la BDES

Déclenchement de l'expertise

L’expertise est décidée par un vote majoritaire des seuls Elus titulaires. Il est cependant vivement conseillé de préparer en amont le recours à expertise.
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.