Situation Économique
& Financière

art. L.2312-25 et L.2315-89 du Code du travail

Consultation récurrente et obligatoire du CSE

​Consultation récurrente (annuelle) et obligatoire du CSE

La consultation porte sur la situation économique et financière (et également sur la politique de recherche et de développement technologique)

Un expert-comptable peut assister le CSE.  Sa mission consiste à rendre intelligible à des non spécialistes la situation économique et financière de l’entreprise, et à répondre à toute interrogation soulevée par l’instance.

Les questions généralement soulevées et débattues abordent des sujets extrêmement variés, à titre d’exemples et non limitativement, le développement de l’activité et la profitabilité ; la valeur ajoutée et sa répartition ; les relations et conventions avec le groupe d’appartenance ; les investissements et l’endettement ; la politique de distribution de dividendes. 

FINANCEMENT 100% PAR L'EMPLOYEUR

Situation economique financière expertise CSE
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Déclenchement de l'expertise

L’expertise est décidée par un vote majoritaire des seuls Elus titulaires. Il est cependant vivement conseillé de préparer en amont le recours à expertise.
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.