Situation Économique
& Financière
art. L.2312-25 et L.2315-89 du Code du travail
Consultation récurrente et obligatoire du CSE
Consultation récurrente (annuelle) et obligatoire du CSE
La consultation porte sur la situation économique et financière (et également sur la politique de recherche et de développement technologique)
Un expert-comptable peut assister le CSE. Sa mission consiste à rendre intelligible à des non spécialistes la situation économique et financière de l’entreprise, et à répondre à toute interrogation soulevée par l’instance.
Les questions généralement soulevées et débattues abordent des sujets extrêmement variés, à titre d’exemples et non limitativement, le développement de l’activité et la profitabilité ; la valeur ajoutée et sa répartition ; les relations et conventions avec le groupe d’appartenance ; les investissements et l’endettement ; la politique de distribution de dividendes.
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Déclenchement de l'expertise
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.
