Politique sociale

art. L.2312-26 et L.2315-91 du Code du travail

Consultation récurrente et obligatoire du CSE

consultation annuelle

Cette consultation porte notamment sur les thèmes suivants :

    • L’évolution de l’emploi
    • Les qualifications
    • Le programme annuel de formation
    • Les actions de prévention
    • Les conditions de travail
    • La politique salariale
    • Le temps de travail
    • L’absentéisme et ses cause
 

Un expert-comptable peut assister le CSE dans cette procédure avec pour mission d’aider le CSE à établir un diagnostic social dans la perspective des négociations à venir

Cette consultation est de particulière importance. Compte tenu de la multiplicité des thèmes abordés mais aussi de notre propre histoire, nous apporterons une attention particulière aux volets santé et conditions de travail et veillerons à conduire la mission en lien avec la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail)

Pour les besoins de la consultation, les informations nécessaires sont mises à disposition des Elus dans les BDES. Ces informations sont définies par accord ou à défaut par le Code du travail (art. 2312-26)

L’avis rendu par le CSE au terme de la procédure n’est pas neutre (et ne doit pas l’être) ; il doit donc être rédigé avec attention

FINANCEMENT 100% PAR L'EMPLOYEUR

Déclenchement de l'expertise

L’expertise est décidée par un vote majoritaire des seuls Elus titulaires. Il est cependant vivement conseillé de préparer en amont le recours à expertise.
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.