Licenciement economique

article L2315-94​ et Article L1233-34 du Code du travail

Restructuration - Plan de sauvegarde de l'emploi

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l’article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

L’expertise dans le cadre d’un PSE s’articule donc autour d’un volet économique et social et d’un volet conditions de travail. Elle nécessite une double compétence (expert-comptable et expert habilité), si le CSE établit un cahier des charges qui vise ces deux champs.

Les experts analysent les justifications avancées par la direction pour motiver son projet, et étudient les impacts sur l’avenir de l’entreprise ou du site, mais aussi sur les conditions de travail des salariés.

L’expert habilité questionne le projet du point de vue de l’efficience de l’organisation en complément de l’étude réalisée sous l’angle économique. Il analyse le fonctionnement de l’organisation actuelle au travers l’analyse de l’activité (entretiens avec les salariés, observations de terrain), et présente les enjeux principaux de changement et les impacts sur les conditions de travail, et porte une attention particulière au risque psychosocial. 

L’expertise est un appui au CSE dans le cadre de la consultation. L’expertise peut travailler avec les commissions du CSE (économique, santé et sécurité au travail). Il peut également assister les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur le volet social et analyser à ce titre le dispositif d’accompagnement des salariés concernés.

Cette assistance est également possible dans le cadre des accords de performance collective (APC).

Financement à 100% par l'employeur

Déclenchement de l'expertise

L’expertise est décidée par un vote majoritaire des seuls Elus titulaires. Il est cependant vivement conseillé de préparer en amont le recours à expertise.
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.