La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail induit des évolutions règlementaires impactant l’évaluation des risques.
Le nouvel article du Code du travail (Art. L. 4121-3-1 du 31 Mars 2022) rappelle la finalité de l’évaluation des risques, qui est de hiérarchiser les risques pour définir des actions de prévention pertinentes.
Un programme de prévention structuré pour les PME et les grandes entreprises.
Ce programme doit contenir :
La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, avec, pour chaque mesure :
Ses conditions d’exécution ;
Des indicateurs de résultat ;
L’estimation de son coût.
Les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
Un calendrier de mise en œuvre.
Le DUERP doit non seulement répertorier « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs » mais il est également supposé « assurer la traçabilité collective de ces expositions ».
Des évolutions concernant le risque chimique (non détaillées ici),
Une obligation d’archivage et la conservation du DUERP (au moins 40 ans, de façon dématérialisée) :
Les différentes versions du DUER doivent être tenues à disposition des travailleurs, mais aussi « des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès » ;
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : en plus du bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, l’employeur doit aussi présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Enfin, le CSE est consulté sur le DUER et sur ses mises à jour. La loi stipule que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » – Art. L. 4121-3 Cdt
Une nouvelle dénomination des Services de Santé au Travail : « Services de Prévention et de Santé au Travail », des évolutions dans les missions (liste non exhaustive):
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) « apporte sa contribution » à l’évaluation des risques professionnels. Le SPST doit aussi recevoir de la part de l’employeur le DUERP à chaque mise à jour.
La loi rehausse, au niveau législatif, l’obligation qui figure dans la partie réglementaire du code du travail (art. R. 4624-4 Cdt) pour le Médecin du Travail de consacrer le tiers de son temps de travail à des actions en milieu de travail sur le terrain – Art. L. 4623-3-1 (nouveau).
Pour les Infirmiers en Santé au Travail :
- Un rôle affirmé et un statut repris dans le Code du travail ;
- Une obligation de formation en santé au travail ;
